Réforme de l’imposition des rémunérations des professions libérales

Dans le monde d’avant, à savoir jusqu’au 31.12.2022, les choses étaient simples : il n’existait qu’une catégorie de rémunération : la rémunération de gérance, qui ouvrait droit à un abattement forfaitaire de -10%, sans aucun justificatif et était taxée conformément à l’article 62 du Code général des impôts.

Dans le monde d’après (à compter du 1^er janvier 2023), l’administration fait désormais la distinction entre :

• D’une part, la rémunération de gérance, qui continue à ouvrir droit à l’abattement forfaitaire de -10%
• D’autre part, la rémunération perçue « au titre de l’activité libérale » de praticien, qui n’ouvre plus droit à l’abattement forfaitaire de -10%…et sera taxée dans la catégorie des BNC, sans abattement cette fois ci ! Une déclaration fiscale 2035 devrait donc être en sus établie, avec tout le formalisme que l’on connaît.

L’administration, avec pour unique objectif d’accroître ses recettes, réduit donc le champ d’application de la réduction fiscale de -10%.

Faut-il encore que ces deux types de rémunération (rémunération au titre de la gérance et rémunération au titre des fonctions techniques), puissent être clairement distinguées par le praticien. Dans nos petites entreprises, nous cumulons sans le savoir ces fonctions de gestion, de direction au sens large et nos fonctions techniques.

Comme toujours en France, l’administration édicte une règle…sans se soucier des modalités pratiques !

Pour l’association de gestion agréé Arcolib, dans une publication du 19 décembre, « le regroupement des fonctions entraînera, très probablement aussi, le regroupement des catégories fiscales, selon l’imposition de l’article 62 du CGI. »

Rien de moins sûr ! comme d’habitude, c’est la jurisprudence, qui délimitera la limite à ne pas dépasser au titre de la ventilation entre ces 2 catégories de rémunération. Là où il y a subjectivité, possibilité d’interprétation, l’Etat trouve aisément matière à redresser le contribuable.

A ce stade, wait and see !

Nous verrons les éventuelles précisions que l’administration apportera suite à son communiqué du 15 décembre dernier. Après avoir vainement cherché dans la hotte du Père Noel le 25 décembre, je ne les ai manifestement pas trouvées !