Cette évolution juridique entraîne des conséquences patrimoniale et fiscale que le praticien se doit de penser en amont. Pour entériner ce changement de mode d’exercice, il existe actuellement deux techniques : le passage en SELARL par voie de cession ou par voie d’apport.
La voie de cession
La voie de la cession reste le mode le plus fréquemment usité par la profession. Elle présente en effet plusieurs avantages qu’ils soient financiers ou fiscaux.
Dans un monde de taux d’intérêt bas, le passage en SELARL par cession permet au professionnel libéral de se refinancer aisément. La mécanique est la suivante : la société SELARL contracte un emprunt, qui permet d’acquitter le prix de cession au vendeur. Ce prix de cession comprend patientèle (immobilisation incorporelle selon la terminologie fiscale), matériels (immobilisations corporelles), stocks (consommables, implants,…) et parts de société civile de moyen. Un prix étant fixé par la loi de l’offre et de la demande, le chirurgien-dentiste dispose d’une certaine marge de manœuvre pour calibrer les paramètres financiers de l’opération.
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