La société d’exercice libérale connaît un franc succès depuis maintenant plusieurs années. Des raisons économique, financière, fiscale, sociale et déontologique expliquent cet engouement des praticiens du monde dentaire pour cette forme de société. Mais comment passer du statut d’entrepreneur individuel à la forme sociétale ? Quelles sont les incidences fiscales d’un tel passage en société à court terme et à long terme ?

Il existe deux techniques principales permettant de transférer la propriété de sa patientèle, de son matériel et de son stock à une SEL. Le premier mode de passage en société est celui de l’apport. c’est la voie « non invasive » de la création de la SELARL. Indolore à court terme, les plus-values latentes constatées lors de l’apport ne sont pas taxées immédiatement. L’anesthésiant prévu à l’article 151 octies du code général des impôts produit tous ses effets au moment du transfert de propriété. En clair, aucun impôt sur les plus-values à acquitter.

L’administration fiscale s’est en quelque sorte inspirée du film Hibernatus, blockbuster des années 1970. vous vous souvenez probablement de cet homme congelé dans les glaces, miraculeusement retrouvé vivant plusieurs décennies plus tard. Et bien l’article 151 octies, c’est exactement le scenario d’Hibernatus : les plus values constatées lors de l’apport, à savoir l’excédent du prix de vente sur la valeur d’origine, sont figées, gelées, à la date du passage en SEL. Il faudra alors distinguer deux catégories de plus-value. Les plus-values sur éléments non amortissables, qui correspondent aux plus-values sur la patientèle. comme vous l’avez déjà constaté dans votre BNC, le coût d’achat de votre patientèle, n’a jamais fait l’objet d’amortissement. Aucune perte de valeur n’a été constatée au fil des ans depuis l’acquisition de cette dernière. La deuxième catégorie de plus-value est celle sur éléments amortissables : ce sont les immobilisations qui se déprécient au fil du temps (fauteuil, radio panoramique, scanner,…).

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Date

8 octobre 2020

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Catégorie

Revue de presse