Opter à l’IS était par le passé un acte qui engageait pour la vie : impossibilité de revenir en arrière. Le projet de Loi de finances semble mettre un terme à cette voie de non-retour. Le législateur aurait-il enfin compris que le droit à l’erreur était possible ? De façon plus prosaïque, cette possibilité entre ouverte par…
Le gouvernement, après de nombreuses tergiversations, a finalement validé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. A ce jour, sauf évolution contraire, mais il faut rester prudent en la matière, les praticiens qui sont depuis au moins 3 ans soit en BNC soit en SELARL bénéficieront d’un…
Je souhaitais attirer votre attention sur un article du code général des impôts bien peu connu mais d’une redoutable efficacité pour les contrôleurs fiscaux œuvrant au sein des cabinets dentaires : l’article 261 B du CGI. Cet article traite des relations entre un groupement et ses membres. Qu’est ce qu’un groupement au sens fiscal du terme ?…
Dans une mise à jour de sa base officielle, l’administration fiscale a inscrit la baisse du taux de l’impôt société auxquelles sont assujetties les sociétés d’exercice libérale et sociétés civiles, professionnelles ou patrimoniales, selon le calendrier suivant : Année 2018 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ; Année 2019 : taux réduit d’IS à…
Cet article exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ainsi que de prélèvements sociaux (CSG,CRDS) les cessions de cabinet à des tiers. Conditions à respecter : Valeur à ne pas dépasser: Cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’une participation n’excédant pas 300 000 euros. Il faut savoir qu’il existe une exonération…
François Hollande rêvait d’aligner la fiscalité des dividendes sur celle du travail, en imposant le dividende dans la tranche marginale de l’impôt sur le revenu (30%, 41%, 45%) Le projet de taxation forfaitaire de 30% devrait mettre un terme à cette idéologie. En effet, avec des prélèvements sociaux à 17.20%, en lieu et place de…
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