Une SCI imposée selon le régime des revenus fonciers a le droit de mettre à disposition son local d’habitation à un de ses associés ou à un tiers. Il existe 2 catégories de mise à disposition : Les mises à disposition à titre gratuit Les mises à disposition à titre onéreux Une SCI au revenu foncier…

Les propriétaires peuvent imputer sur leur revenu global une partie de leur déficit foncier autres que les intérêts d’emprunt. Cette imputation peut être réalisée dans la limite de 10 700 € par an. Ce système intéresse essentiellement les particuliers qui achètent un bien immobilier à un prix compétitif, en dessous du marché, pour le rénover. Lorsque…

…via le PEA bien sûr ! Il existe deux types de Plans d’épargne actions  : Le PEA ordinaire dont le plafond des versements ne peut excéder 150 000 € Le PEA PME-ETI dont la vocation est de financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Son plafond est de 75 000 € Pendant le…

Un employeur peut venir en aide à un de ses salariés, qui doit faire face à une dépense exceptionnelle en lui accordant un prêt. Le risque c’est que ce prêt soit considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Pour limiter ce risque, voilà comment faire : Rédiger un contrat de prêt. Pour tout…

En % du montant des dépenses pour 2018 : Attention, à chaque fois, il y a un plafond à ne pas dépasser et des conditions à respecter ! Crédits d’impôts : Emploi d’un salarié à domicile : 50% Garde de jeunes enfants hors du domicile : 50% Rénovation énergétique du logement (Cite) : 30% Dépenses d’équipement de la maison pour personnes…

Vous réalisez une opération patrimoniale, qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent, alors gare à vous ! La Loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit. La procédure d’abus de droit est « l’arme de destruction massive » du Fisc. Elle permet de redresser des montages réalisés à des fins purement fiscales. Les…

Auparavant, lorsque vous achetiez un bien immobilier dans le cadre d’un régime « impôt société » ou « bénéfices industriels et commerciaux » (cas des appartements ou maisons loués en meublé), vous pouviez mécaniquement déduire les frais d’agence (commissions d’intermédiaires). Désormais, il vous faut veiller à ce que le mandat de l’intermédiaire soit émis en votre nom sinon, vous…

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui devait prendre fin au 31.12.2018 est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Il convient de souligner que CITE est définitivement supprimé au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018 pour l’achat : De chaudières au fioul, De volets isolants, De portes d’entrée donnant…

Les particuliers et les sociétés, autres que celles ayant la forme commerciale (exemple : SCI), doivent déclarer en même temps que leur déclaration revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen d’une déclaration 3916 A compter du 1er janvier 2019, sont également concernés les comptes de l’année ou…

Oui. Un tel transfert n’entraîne pas de conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ce transfert ne remet pas en cause le fait que les cotisations sociales versées sur un contrat dit Madelin aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des BNC. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite…


Julien FRAYSSE

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