Le démembrement de parts de SCI peut dans certains cas permettre de bénéficier des avantages à court terme de l’impôt sur les sociétés et des atouts à long terme des revenus fonciers.
Mais quels sont les droits des usufruitiers et des nu-propriétaires en matière de partage de résultat ?
L’article 8 du code général des impôts prévoit que le résultat courant soit directement alloué à l’usufruitier et le résultat exceptionnel au nu-propriétaire.
Ainsi en cas de vente d’immeuble, le résultat dégagé doit être inscrit en résultat exceptionnel et revient donc au nu-propriétaire.
Néanmoins des conventions sur mesure peuvent être établies et prévoir des solutions alternatives.
Il faut donc être vigilant sur la rédaction des statuts, qui engage dans la durée nu-propriétaire et usufruitier.
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