Opter à l’IS était par le passé un acte qui engageait pour la vie : impossibilité de revenir en arrière. Le projet de Loi de finances semble mettre un terme à cette voie de non-retour. Le législateur aurait-il enfin compris que le droit à l’erreur était possible ? De façon plus prosaïque, cette possibilité entre ouverte par…
Lorsqu’un praticien décide de passer en SELARL par voie d’apport, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI. Cet article prévoit de reporter le montant des plus-values constatées lors de l’opération d’apport. L’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables ne sera taxée notamment que lors de la cession…
Le Gouvernement Macron vient d’entériner la suppression de la cotisation chômage pour sa partie salariale. En effet, la cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 sera supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier…
La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail dans laquelle votre assistante ou votre secrétaire accepte en contrepartie d’une formation, de rembourser tout ou partie des frais engagés par votre cabinet si elle démissionnait avant un certain délai. La clause de dédit-formation a un pouvoir de dissuasion certain et écartera les…
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