En matière de rupture de contrat de travail, l’aléas est réel, même en matière de rupture conventionnelle. Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en signant une convention soumise à une homologation administrative (ou une autorisation s’agissant…
Le gouvernement, après de nombreuses tergiversations, a finalement validé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. A ce jour, sauf évolution contraire, mais il faut rester prudent en la matière, les praticiens qui sont depuis au moins 3 ans soit en BNC soit en SELARL bénéficieront d’un…
Je souhaitais attirer votre attention sur un article du code général des impôts bien peu connu mais d’une redoutable efficacité pour les contrôleurs fiscaux œuvrant au sein des cabinets dentaires : l’article 261 B du CGI. Cet article traite des relations entre un groupement et ses membres. Qu’est ce qu’un groupement au sens fiscal du terme ?…
Dans une mise à jour de sa base officielle, l’administration fiscale a inscrit la baisse du taux de l’impôt société auxquelles sont assujetties les sociétés d’exercice libérale et sociétés civiles, professionnelles ou patrimoniales, selon le calendrier suivant : Année 2018 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ; Année 2019 : taux réduit d’IS à…
Contacter par mail
+33 9 81 65 82 51