Depuis la Loi Pacte, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au profit d’un autre dans la mesure où celui-ci est multisupport. La Loi prévoirait également que cette mutation n’aurait pas de conséquence fiscale. Cette transformation ne serait donc pas assimilée à un rachat du contrat. « Elle s’effectue soit par avenant au bon…
La notion de préavis diffère selon que vous ayez à faire à une salariée cadre ou non cadre et en fonction de son ancienneté : Catégorie non- cadre, cas le plus fréquent : Ancienneté <6 mois : durée du préavis = 15 jours Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : durée du préavis = 1 mois Ancienneté…
La fin de l’année approche : il est grand temps de récompenser ses fidèles correspondants. Quelles sont les contraintes fiscales en la matière ? Les cadeaux peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt du cabinet. Le Bulletin des impôts précise en outre que :…
En matière de revenus fonciers, les travaux de reconstruction, construction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles. Ainsi, si vous réalisez des aménagements au logement que vous envisagez de louer en augmentant les surfaces habitables, ces travaux d’aménagement qu’ils soient intérieurs ou extérieurs ne seront pas déductibles de l’assiette des revenus fonciers. Par ailleurs, les travaux…
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