Depuis la Loi Pacte, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au profit d’un autre dans la mesure où celui-ci est multisupport.
La Loi prévoirait également que cette mutation n’aurait pas de conséquence fiscale.
Cette transformation ne serait donc pas assimilée à un rachat du contrat.
« Elle s’effectue soit par avenant au bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ».
En pratique, nous constatons que l’application de la Loi par les compagnies d’assurance ne semble pas aussi évidente.
Je crains donc que bon nombre d’assurés restent bloqués sur leur contrat actuel.
Un peu de patience, des évolutions sont à venir en la matière.
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