Contrairement à ce que bon nombre de nos concitoyens pensent, le régime matrimonial ne détermine pas les droits que l’époux survivant aura sur la succession de son conjoint décédé, mais la part des biens qui entreront dans le patrimoine successoral de ce dernier et feront donc l’objet d’un partage entre les héritiers. Conséquences des différents…
Vous réalisez une opération patrimoniale, qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent, alors gare à vous ! La Loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit. La procédure d’abus de droit est « l’arme de destruction massive » du Fisc. Elle permet de redresser des montages réalisés à des fins purement fiscales. Les…
Afin d’encourager les employeurs à mettre en place des systèmes d’épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation), le gouvernement exonère de forfait social (20% tout de même) l’intéressement, la participation et les abondements. La CSG et la CRDS continueront à toucher les dispositifs d’épargne salariale mais la facture sera tout de même bien allégée avec la…
Auparavant, lorsque vous achetiez un bien immobilier dans le cadre d’un régime « impôt société » ou « bénéfices industriels et commerciaux » (cas des appartements ou maisons loués en meublé), vous pouviez mécaniquement déduire les frais d’agence (commissions d’intermédiaires). Désormais, il vous faut veiller à ce que le mandat de l’intermédiaire soit émis en votre nom sinon, vous…
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