Dans le cadre de l’épisode de crise sanitaire du Covid 19, les pouvoirs publics se mobilisent mais qu’en sera-t-il en pratique :
Le gouvernement via la DGFIP a mis en place une aide de 1500 euros accessible à certaines petites entreprises dont les travailleurs indépendants ont dû fermer leur établissement ou dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50% mais…
- L’effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés,
- Et le chiffre d’affaires du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euros
- Et le bénéfice imposable au titre du dernier exercice inférieur à 60 000 euros (augmenté le cas échéant des sommes versés au dirigeant)
Ce dernier critère risque d’écarter bon nombre de cabinets libéraux du champ d’application de cette aide.
Quant au dispositif du fond d’action social, dont les critères ne sont toujours pas à ce jour clairement définis, il est demandé de joindre le dernier avis d’imposition…
Les régions sont actuellement en train de mettre en place des dispositifs d’accompagnement mais il semblerait que les critères soient calqués sur ceux de l’aide DGFIP.
La MACSF et autres assureurs créent également de leur côté des fonds d’action pour leurs membres.
Il convient de vous rapprocher de tous ces organismes dans un contexte en perpétuel évolution.
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