Contrairement à ce que bon nombre de nos concitoyens pensent, le régime matrimonial ne détermine pas les droits que l’époux survivant aura sur la succession de son conjoint décédé, mais la part des biens qui entreront dans le patrimoine successoral de ce dernier et feront donc l’objet d’un partage entre les héritiers. Conséquences des différents…
Vous réalisez une opération patrimoniale, qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent, alors gare à vous ! La Loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit. La procédure d’abus de droit est « l’arme de destruction massive » du Fisc. Elle permet de redresser des montages réalisés à des fins purement fiscales. Les…
Afin d’encourager les employeurs à mettre en place des systèmes d’épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation), le gouvernement exonère de forfait social (20% tout de même) l’intéressement, la participation et les abondements. La CSG et la CRDS continueront à toucher les dispositifs d’épargne salariale mais la facture sera tout de même bien allégée avec la…
Auparavant, lorsque vous achetiez un bien immobilier dans le cadre d’un régime « impôt société » ou « bénéfices industriels et commerciaux » (cas des appartements ou maisons loués en meublé), vous pouviez mécaniquement déduire les frais d’agence (commissions d’intermédiaires). Désormais, il vous faut veiller à ce que le mandat de l’intermédiaire soit émis en votre nom sinon, vous…
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui devait prendre fin au 31.12.2018 est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Il convient de souligner que CITE est définitivement supprimé au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018 pour l’achat : De chaudières au fioul, De volets isolants, De portes d’entrée donnant…
Les particuliers et les sociétés, autres que celles ayant la forme commerciale (exemple : SCI), doivent déclarer en même temps que leur déclaration revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen d’une déclaration 3916 A compter du 1er janvier 2019, sont également concernés les comptes de l’année ou…
Oui. Un tel transfert n’entraîne pas de conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ce transfert ne remet pas en cause le fait que les cotisations sociales versées sur un contrat dit Madelin aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des BNC. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite…
Jusqu’à maintenant, vous aviez le choix de payer votre impôt sur le revenu soit de façon mensualisée (sur 10 mois de janvier à octobre), soit par tiers (les fameux tiers provisionnels en février, mai et septembre). En 2019, vous allez payer vos acomptes d’impôt soit mensuellement soit trimestriellement (sur option) sur la base de vos…
Les médias nous bassinent avec la soi-disant fin de la politique des taux bas : les banques centrales reviendraient sur leur stratégie de QE (« quantitative easing »), réduisant ainsi le montant des liquidités en circulation, ce qui se traduirait par une hausse généralisée des taux. A titre personnel, je ne crois pas à une remontée rapide…
Le gouvernement Macron, dans le cadre de sa réforme récente du code du travail, avait instauré un plafonnement des indemnités de licenciement. Le Conseil de prud’hommes de Troyes a considéré que le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse contraire aux conventions internationales. Dans de précédentes newsletters,…
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