Suite au discours du Président du 10 décembre dernier, les choses se précisent. A priori, en attente du texte définitif, les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt. Cette prime est facultative, Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération, prévu par accord,…
Chers lecteurs, j’ai le regret de vous annoncer la création d’une nouvelle taxe dont la vocation, dixit ceux qui l’ont enfantée, est de financer « le dialogue social des professions libérales ». Je ne savais pas qu’il était nécessaire de générer une nouvelle taxe supplémentaire pour atteindre cet objectif ! Ça fait longtemps mais on continue vraiment à…
Il était une fois un collaborateur peu scrupuleux, qui omettait de rétrocéder toutes les redevances de collaboration au praticien titulaire. Leur relation était des plus cordiales et le collaborateur toujours présent pour rendre service à celui qui lui avait permis de mettre le pied à l’étrier. « Cela ne te dérange pas de travailler le samedi…
La fin de l’année approche et certains organismes financiers « jouent » du téléphone et mettent la pression pour convaincre quelques proies faciles de procéder à des opérations de défiscalisation de dernière minute. Les supports proposés sont variés : souscription au capital d’entreprise de presse, souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), souscription de…
Lorsqu’une société civile soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, décide de procéder à la réévaluation de ses immeubles, cette réévaluation n’entraîne pas de taxation. Il peut alors être tentant de faire acquérir les parts de cette société civile par une société holding à l’impôt sur les sociétés. En effet,…
Samedi 1er décembre de 11h à 12h Salle E103 Conférencier JULIEN FRAYSSE / Responsable scientifique Vincent Portefaix Objectifs: Construire et développer son projet professionnel Effectuer les bons choix sur les plans fiscal et juridique lors de son installation, en rythme de croisière, et en fin de carrière Savoir s’adapter à un environnement fiscal mouvant Pour…
Opter à l’IS était par le passé un acte qui engageait pour la vie : impossibilité de revenir en arrière. Le projet de Loi de finances semble mettre un terme à cette voie de non-retour. Le législateur aurait-il enfin compris que le droit à l’erreur était possible ? De façon plus prosaïque, cette possibilité entre ouverte par…
Lorsqu’un praticien décide de passer en SELARL par voie d’apport, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI. Cet article prévoit de reporter le montant des plus-values constatées lors de l’opération d’apport. L’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables ne sera taxée notamment que lors de la cession…
Le Gouvernement Macron vient d’entériner la suppression de la cotisation chômage pour sa partie salariale. En effet, la cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 sera supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier…
La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail dans laquelle votre assistante ou votre secrétaire accepte en contrepartie d’une formation, de rembourser tout ou partie des frais engagés par votre cabinet si elle démissionnait avant un certain délai. La clause de dédit-formation a un pouvoir de dissuasion certain et écartera les…