La Loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à : 12% du prix de revient du logement en cas d’engagement de location de 6 ans ; 18% du prix de revient du logement en cas de location de 9 ans ; 21% du prix de revient du logement en cas de location de 12…
Deux types de régime fiscaux s’appliquent en général pour la gestion de son patrimoine privé : Le régime des revenus fonciers, Le régime de l’impôt sur les sociétés. L’accroissement permanent des prélèvements sociaux CSG et CRDS, qui s’élèvent désormais à 17.20% s’avère être un handicap majeur pour le développement de son patrimoine. Afin de ne pas…
Cet article exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ainsi que de prélèvements sociaux (CSG,CRDS) les cessions de cabinet à des tiers. Conditions à respecter : Valeur à ne pas dépasser: Cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’une participation n’excédant pas 300 000 euros. Il faut savoir qu’il existe une exonération…
Depuis janvier 2018, nous pouvons en tant qu’employeur utiliser des modèles de lettre de licenciement simplifiés. C’est une possibilité pas une obligation. Je tiens à attirer votre attention sur la pseudo vague de simplification mise en œuvre par le gouvernement à ce titre. Les juridictions prud’homales resteront toujours aussi faciles à saisir par les salariés….
Contacter par mail
+33 9 81 65 82 51