L’année dernière, à la même époque, en janvier 2019, le gouvernement avait autorisé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Cette prime présentait le double avantage : D’échapper à l’impôt De ne pas être assujettie aux cotisations sociales. Elle constituait un coup de pousse, apprécié par les équipes de nos petites entreprises….
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019 vient donner du grain à moudre aux associés de SCI familiales, qui souhaitent révoquer le gérant de leur SCI. Le cas classique : une famille soudée jusqu’au jour où le divorce est entériné. Les enfants ne pardonnent pas au père ou à la mère…
Depuis la Loi Pacte, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au profit d’un autre dans la mesure où celui-ci est multisupport. La Loi prévoirait également que cette mutation n’aurait pas de conséquence fiscale. Cette transformation ne serait donc pas assimilée à un rachat du contrat. « Elle s’effectue soit par avenant au bon…
La notion de préavis diffère selon que vous ayez à faire à une salariée cadre ou non cadre et en fonction de son ancienneté : Catégorie non- cadre, cas le plus fréquent : Ancienneté <6 mois : durée du préavis = 15 jours Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : durée du préavis = 1 mois Ancienneté…
La fin de l’année approche : il est grand temps de récompenser ses fidèles correspondants. Quelles sont les contraintes fiscales en la matière ? Les cadeaux peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt du cabinet. Le Bulletin des impôts précise en outre que :…
En matière de revenus fonciers, les travaux de reconstruction, construction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles. Ainsi, si vous réalisez des aménagements au logement que vous envisagez de louer en augmentant les surfaces habitables, ces travaux d’aménagement qu’ils soient intérieurs ou extérieurs ne seront pas déductibles de l’assiette des revenus fonciers. Par ailleurs, les travaux…
Le temps partiel est encadré par la Loi tant sur le fond que sur la forme. Comme nous avons l’habitude de le répéter, la forme est aussi importante que le fond c’est pourquoi le contrat de travail doit indiquer : la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue,…
Si vous exercez depuis longtemps dans une zone de revitalisation rurale, sans avoir pu bénéficier des exonérations fiscales d’impôt sur le revenu, tout simplement parce qu’elles n’existaient pas, des pistes d’optimisation sont à étudier. Une étude au cas par cas doit être menée car la législation est complexe en la matière. Les avantages pouvant être…
La cour d’appel de Marseille a dans son arrêt du 11 juillet 2019 confirmait qu’une SCI qui louait son immeuble meublé à ses locataires entrait dans le champ de l’impôt sur les sociétés. Les conséquences d’un tel assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont lourdes de conséquences pour : La SCI, Ses associés. En effet, en…
Les entreprises assujetties à l’IR selon un régime réel ou à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Selon la Loi de finances pour 2019, ce plafonnement a été revu à la hausse. En…
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