Confirmation de la baisse du taux futur d’impôt sur les sociétés

Dans une mise à jour de sa base officielle, l’administration fiscale a inscrit la baisse du taux de l’impôt société auxquelles sont assujetties les sociétés d’exercice libérale et sociétés civiles, professionnelles ou patrimoniales, selon le calendrier suivant :

• Année 2018 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ;
• Année 2019 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ;
• Année 2020 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ;
• Année 2021 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 50% au-delà ;
• Année 2022 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 25% au-delà ;

Il faut rappeler que jusqu’en 2017, le taux de l’IS était de 33.33%, depuis de très nombreuses années.

La France, pour des raisons de compétitivité fiscale internationale, se voit contrainte de suivre la baisse des taux européens :

• Irlande : taux IS : 12.50%
• Angleterre : taux IS : 22%
• Allemagne : 30.20%
• Danemark : 22%
• Espagne : 30%
• Belgique : 29%
• Italie : 27.50%
• Pays Bas : 20%
• Portugal : 23%
• Suede : 22%

Il est très important de relever que le taux réduit d’IS, jusqu’à 38 120 euros, après déduction de la rémunération et des cotisations sociales du praticien ne serait pas remis en cause.

Concernant le régime des bénéfices non commerciaux, nous n’avons pas décelé de réduction ou baisse d’impôt particulière. S’agissant d’un régime « franco-français », les gouvernements sont et seront naturellement bien évidemment moins enclins à effectuer des concessions en la matière.