Article 151 octies du CGI : attention au formalisme

Lorsqu’un praticien décide de passer en SELARL par voie d’apport, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI.

Cet article prévoit de reporter le montant des plus-values constatées lors de l’opération d’apport.

L’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables ne sera taxée notamment que lors de la cession à titre onéreux des parts de société ou de la vente de la patientèle.

Quant aux plus-values sur les matériels, elles ne seront pas imposables lors de l’apport mais elles feront l’objet d’une réintégration dans les bénéfices de la société, à l’impôt sur les sociétés, sur une période de 5 ans en général.

Attention à respecter le formalisme juridique et fiscal de rigueur en la matière car sinon, l’administration sera en droit de taxer avant l’heure la plus-value sur les incorporels ou les matériels.
Il vous faut donc être vigilant sur les documents à établir ponctuellement et annuellement sur ce type d’opération.