Depuis le démarrage du confinement l’Etat a mis en œuvre des moyens importants pour soutenir l’économie : prêts garantis, chômage partiel, dispositif de report de charges. Des milliards par ci, par là, en veux tu en voilà ! Mais comme « l’Etat c’est nous », comme disait l’autre, il faudra payer un jour ! L’année 2021 risque donc d’être l’année…
Seules 5% des entreprises se voient refuser le prêt garanti par l’Etat, le fameux PGE. L’argent n’a jamais été aussi facile à lever. Un simple critère de chiffre d’affaires suffit à obtenir un prêt maximum correspondant à 25% de son niveau d’activité, en toute déconnexion de la rentabilité réelle de votre entreprise. Le PGE est…
L’urssaf nous informe que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont pas éligibles à l’aide social du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). A ce stade, les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions : De l’aide du fond de solidarité de la DGFIP pour 1500 € D’une aide…
Dans le cadre de l’épisode de crise sanitaire du Covid 19, les pouvoirs publics se mobilisent mais qu’en sera-t-il en pratique : Le gouvernement via la DGFIP a mis en place une aide de 1500 euros accessible à certaines petites entreprises dont les travailleurs indépendants ont dû fermer leur établissement ou dont la perte de chiffre…
Le gouvernement, en partenariat avec la BPI, vient de lancer le prêt de trésorerie garanti, à des conditions de taux attractives. Ces prêts seraient octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre. Ils comporteraient : Un différé de remboursement d’un an Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année,…
Le régime naturel de la société SEL est l’impôt sur les sociétés lorsque celle-ci compte plusieurs associés. Si la SEL n’a qu’un seul associé (associé unique), l’option à l’impôt sur les sociétés doit être effectuée : elle ne s’improvise pas. Le code général des impôts fixe les conditions pour un retour à l’impôt sur le revenu…
Les relations entre associés sont parfois compliquées. Se pose alors la question de la révocation du co-gérant de société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Le gérant dont la révocation est envisagée, peut il prendre part au vote ? oui, dans la mesure où tout associé peut participer aux décisions collectives. Dans la mesure où les autres…
La SELARL présente des avantages certains : Transférer une partie de sa fiscalité personnelle sur la société SEL et diminuer ainsi sa pression fiscale personnelle Dégager du Cash lors du passage en SELARL pour développer son patrimoine personnel et bénéficier de taux d’intérêts compétitifs Préparer et valoriser sa sortie à plus ou moins longue échéance Avoir…
Les prélèvements sociaux ne font que croître depuis 1991. De 1.1% il y a 20 ans, ils s’élèvent aujourd’hui à 17.20%. La stratégie des revenus fonciers peut donc s’avérer très pénalisante, notamment lorsque le bien est financé par emprunt. Le capital de l’emprunt n’étant pas déductible, la soumission aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur…
D’une façon générale, force est de constater, dans une transaction entre 2 parties, que l’acquéreur a son mot à dire ! En effet, si l’acquéreur se positionne pour le rachat des murs, il pourra, s’il opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, amortir le bien, à l’exception de la quote-part du terrain. A contrario,…
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