En matière de rupture de contrat de travail, l’aléas est réel, même en matière de rupture conventionnelle. Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en signant une convention soumise à une homologation administrative (ou une autorisation s’agissant…
Le gouvernement, après de nombreuses tergiversations, a finalement validé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. A ce jour, sauf évolution contraire, mais il faut rester prudent en la matière, les praticiens qui sont depuis au moins 3 ans soit en BNC soit en SELARL bénéficieront d’un…
Je souhaitais attirer votre attention sur un article du code général des impôts bien peu connu mais d’une redoutable efficacité pour les contrôleurs fiscaux œuvrant au sein des cabinets dentaires : l’article 261 B du CGI. Cet article traite des relations entre un groupement et ses membres. Qu’est ce qu’un groupement au sens fiscal du terme ?…
Dans une mise à jour de sa base officielle, l’administration fiscale a inscrit la baisse du taux de l’impôt société auxquelles sont assujetties les sociétés d’exercice libérale et sociétés civiles, professionnelles ou patrimoniales, selon le calendrier suivant : Année 2018 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ; Année 2019 : taux réduit d’IS à…
C’est bien connu, la France présente un déficit de logements…nos politiques l’ont bien compris d’ailleurs puisque depuis plus de 10 ans, ils ne cessent d’en alourdir la fiscalité pour encourager les investisseurs que nous sommes : Hausse de la CSG-CRDS, qui atteignent aujourd’hui 17.20% ; Exonération de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, rien…
Vous avez du cash disponible ? vous souhaitez réaliser un placement immobilier sur le long terme ? La possibilité de pouvoir acquérir un bien de façon démembrée peut répondre à vos besoins. Comme vous le savez tous, la pleine propriété d’un bien immobilier se ventile en : Nue-propriété : le droit de pouvoir disposer du bien, Usufruit : le droit…
Bercy a donné sa réponse!!! De l’exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d’implants dentaires : Question : La fourniture et la pose d’un implant dentaire sont-elles exonérées de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) ? Réponse…
Un préalable: Vous exercez en SELARL? Ou vous envisagez de passer en SELARL? Vos objectifs: Optimiser votre fiscalité Optimiser vos cotisations sociales Dégager du cash Ou tout simplement vous associer A vous de jouer: prenez dès maintenant contact avec Julien Fraysse pour échanger sur votre cas particulier.
La Loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à : 12% du prix de revient du logement en cas d’engagement de location de 6 ans ; 18% du prix de revient du logement en cas de location de 9 ans ; 21% du prix de revient du logement en cas de location de 12…
Deux types de régime fiscaux s’appliquent en général pour la gestion de son patrimoine privé : Le régime des revenus fonciers, Le régime de l’impôt sur les sociétés. L’accroissement permanent des prélèvements sociaux CSG et CRDS, qui s’élèvent désormais à 17.20% s’avère être un handicap majeur pour le développement de son patrimoine. Afin de ne pas…
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