14 mai 2020
Depuis le démarrage du confinement l’Etat a mis en œuvre des moyens importants pour soutenir…
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11 '18
Opter à l’IS était par le passé un acte qui engageait pour la vie : impossibilité de revenir en arrière. Le projet de Loi de finances semble mettre un terme à cette voie de non-retour. Le législateur aurait-il enfin compris que le droit à l’erreur était possible ? De façon plus prosaïque, cette possibilité entre ouverte par…
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10 '18
Lorsqu’un praticien décide de passer en SELARL par voie d’apport, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI. Cet article prévoit de reporter le montant des plus-values constatées lors de l’opération d’apport. L’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables ne sera taxée notamment que lors de la cession…
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10 '18
Le Gouvernement Macron vient d’entériner la suppression de la cotisation chômage pour sa partie salariale. En effet, la cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 sera supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier…
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10 '18
La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail dans laquelle votre assistante ou votre secrétaire accepte en contrepartie d’une formation, de rembourser tout ou partie des frais engagés par votre cabinet si elle démissionnait avant un certain délai. La clause de dédit-formation a un pouvoir de dissuasion certain et écartera les…
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09 '18
En matière de rupture de contrat de travail, l’aléas est réel, même en matière de rupture conventionnelle. Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en signant une convention soumise à une homologation administrative (ou une autorisation s’agissant…
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09 '18
Le gouvernement, après de nombreuses tergiversations, a finalement validé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. A ce jour, sauf évolution contraire, mais il faut rester prudent en la matière, les praticiens qui sont depuis au moins 3 ans soit en BNC soit en SELARL bénéficieront d’un…
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09 '18
Je souhaitais attirer votre attention sur un article du code général des impôts bien peu connu mais d’une redoutable efficacité pour les contrôleurs fiscaux œuvrant au sein des cabinets dentaires : l’article 261 B du CGI. Cet article traite des relations entre un groupement et ses membres. Qu’est ce qu’un groupement au sens fiscal du terme ?…
07
09 '18
Dans une mise à jour de sa base officielle, l’administration fiscale a inscrit la baisse du taux de l’impôt société auxquelles sont assujetties les sociétés d’exercice libérale et sociétés civiles, professionnelles ou patrimoniales, selon le calendrier suivant : Année 2018 : taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 euros ; 28% au-delà ; Année 2019 : taux réduit d’IS à…
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