En matière de revenus fonciers, les travaux de reconstruction, construction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles. Ainsi, si vous réalisez des aménagements au logement que vous envisagez de louer en augmentant les surfaces habitables, ces travaux d’aménagement qu’ils soient intérieurs ou extérieurs ne seront pas déductibles de l’assiette des revenus fonciers. Par ailleurs, les travaux…
Le temps partiel est encadré par la Loi tant sur le fond que sur la forme. Comme nous avons l’habitude de le répéter, la forme est aussi importante que le fond c’est pourquoi le contrat de travail doit indiquer : la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue,…
Si vous exercez depuis longtemps dans une zone de revitalisation rurale, sans avoir pu bénéficier des exonérations fiscales d’impôt sur le revenu, tout simplement parce qu’elles n’existaient pas, des pistes d’optimisation sont à étudier. Une étude au cas par cas doit être menée car la législation est complexe en la matière. Les avantages pouvant être…
La cour d’appel de Marseille a dans son arrêt du 11 juillet 2019 confirmait qu’une SCI qui louait son immeuble meublé à ses locataires entrait dans le champ de l’impôt sur les sociétés. Les conséquences d’un tel assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont lourdes de conséquences pour : La SCI, Ses associés. En effet, en…
Les entreprises assujetties à l’IR selon un régime réel ou à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Selon la Loi de finances pour 2019, ce plafonnement a été revu à la hausse. En…
La thématique des retraites est à la mode : pas un seul instant où l’on n’entend pas parler des retraites ! Pour nous autres indépendants, travailleurs non-salariés, la retraite il faut qu’on « se la fasse » ! On nous a vendu par le passé les Loi Madelin, déductibles fiscalement, mais réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales, ce…
C’est bien connu, en France, les revenus du travail sont lourdement taxés : impôt sur le revenu avec une tranche marginale à 45% et des cotisations sociales moyennes de l’ordre de 41%. L’adition est donc salée quand on prend en considération l’imposition personnelle du praticien et ses charges sociales CARCDSF et Urssaf. Les revenus du capital…
Une SCI imposée selon le régime des revenus fonciers a le droit de mettre à disposition son local d’habitation à un de ses associés ou à un tiers. Il existe 2 catégories de mise à disposition : Les mises à disposition à titre gratuit Les mises à disposition à titre onéreux Une SCI au revenu foncier…
Les propriétaires peuvent imputer sur leur revenu global une partie de leur déficit foncier autres que les intérêts d’emprunt. Cette imputation peut être réalisée dans la limite de 10 700 € par an. Ce système intéresse essentiellement les particuliers qui achètent un bien immobilier à un prix compétitif, en dessous du marché, pour le rénover. Lorsque…
…via le PEA bien sûr ! Il existe deux types de Plans d’épargne actions : Le PEA ordinaire dont le plafond des versements ne peut excéder 150 000 € Le PEA PME-ETI dont la vocation est de financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Son plafond est de 75 000 € Pendant le…
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