La cour d’appel de Marseille a dans son arrêt du 11 juillet 2019 confirmait qu’une SCI qui louait son immeuble meublé à ses locataires entrait dans le champ de l’impôt sur les sociétés.
Les conséquences d’un tel assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont lourdes de conséquences pour :
La SCI,
Ses associés.
En effet, en cas de cession de parts de ladite SCI, les associés ne pourront pas bénéficier des abattements de plus-value pour durée de détention.
En cas de vente de l’immeuble, il en est de même et les taux d’IS de 15% puis 28% s’appliqueront.
Quant à la sortie de trésorerie de la SCI par les associés, elle sera soumise à la fiscalité sur les dividendes.
Cette typologie de redressement est de plus en plus fréquente : soyez donc vigilant à ne pas vous faire prendre.
Contacter par mail
+33 9 81 65 82 51