Je souhaitais attirer votre attention sur un article du code général des impôts bien peu connu mais d’une redoutable efficacité pour les contrôleurs fiscaux œuvrant au sein des cabinets dentaires : l’article 261 B du CGI.
Cet article traite des relations entre un groupement et ses membres.
Qu’est ce qu’un groupement au sens fiscal du terme ?
L’administration ratisse large :
- GIE
- SCM
- Société en participation
- Groupements de fait
- Certaines associations sans but lucratif.
De quelles prestations parle t’on ? Des prestations rendues par le groupement à ses membres.
Quelle situation pour les membres du groupement ?
Les chirurgiens-dentistes et orthodontistes, quelle que soit leur forme juridique d’exercice (personne physique ou SELARL) étant exonérés de TVA sont concernés par cette mesure si le pourcentage des recette taxables (les rétrocessions du collaborateur) est supérieur ou égal à 20% des recettes totales du praticien.
Il suffit qu’un seul membre du groupement dépasse ce seuil pour que la SCM soit entièrement assujettie à TVA.
Il est donc important que vous calculiez ce ratio si vous êtes membre d’une SCM et que votre collaborateur vous reverse des rétrocessions assujetties à TVA.
Il est également essentiel que vous vous intéressiez à la situation particulière de vos associés.
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