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La Loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit.
La procédure d’abus de droit est « l’arme de destruction massive » du Fisc.
Elle permet de redresser des montages réalisés à des fins purement fiscales.
Les mots sont importants en la matière : il s’agissait jusqu’a lors de retoquer des schémas organisés à des fins « exclusivement » fiscales.
Le terme « purement » a été remplacé par « principalement », ce qui élargit potentiellement considérablement le périmètre d’action du Fisc
D’autant plus que la frontière entre « optimisation fiscale » et « infraction fiscale » est parfois floue.
L’abus de droit reste lourdement sanctionné : majorations de 80% de l’impôt dû.
Seul rayon de soleil possible : une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être soulevée et le Conseil constitutionnel annuler cette disposition.
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