Depuis le démarrage du confinement l’Etat a mis en œuvre des moyens importants pour soutenir l’économie : prêts garantis, chômage partiel, dispositif de report de charges. Des milliards par ci, par là, en veux tu en voilà ! Mais comme « l’Etat c’est nous », comme disait l’autre, il faudra payer un jour ! L’année 2021 risque donc d’être l’année…
L’urssaf nous informe que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont pas éligibles à l’aide social du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). A ce stade, les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions : De l’aide du fond de solidarité de la DGFIP pour 1500 € D’une aide…
Dans le cadre de l’épisode de crise sanitaire du Covid 19, les pouvoirs publics se mobilisent mais qu’en sera-t-il en pratique : Le gouvernement via la DGFIP a mis en place une aide de 1500 euros accessible à certaines petites entreprises dont les travailleurs indépendants ont dû fermer leur établissement ou dont la perte de chiffre…
Le gouvernement, en partenariat avec la BPI, vient de lancer le prêt de trésorerie garanti, à des conditions de taux attractives. Ces prêts seraient octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre. Ils comporteraient : Un différé de remboursement d’un an Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année,…
Le régime naturel de la société SEL est l’impôt sur les sociétés lorsque celle-ci compte plusieurs associés. Si la SEL n’a qu’un seul associé (associé unique), l’option à l’impôt sur les sociétés doit être effectuée : elle ne s’improvise pas. Le code général des impôts fixe les conditions pour un retour à l’impôt sur le revenu…
L’année dernière, à la même époque, en janvier 2019, le gouvernement avait autorisé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Cette prime présentait le double avantage : D’échapper à l’impôt De ne pas être assujettie aux cotisations sociales. Elle constituait un coup de pousse, apprécié par les équipes de nos petites entreprises….
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019 vient donner du grain à moudre aux associés de SCI familiales, qui souhaitent révoquer le gérant de leur SCI. Le cas classique : une famille soudée jusqu’au jour où le divorce est entériné. Les enfants ne pardonnent pas au père ou à la mère…
Depuis la Loi Pacte, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance vie au profit d’un autre dans la mesure où celui-ci est multisupport. La Loi prévoirait également que cette mutation n’aurait pas de conséquence fiscale. Cette transformation ne serait donc pas assimilée à un rachat du contrat. « Elle s’effectue soit par avenant au bon…
La notion de préavis diffère selon que vous ayez à faire à une salariée cadre ou non cadre et en fonction de son ancienneté : Catégorie non- cadre, cas le plus fréquent : Ancienneté <6 mois : durée du préavis = 15 jours Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : durée du préavis = 1 mois Ancienneté…
La fin de l’année approche : il est grand temps de récompenser ses fidèles correspondants. Quelles sont les contraintes fiscales en la matière ? Les cadeaux peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt du cabinet. Le Bulletin des impôts précise en outre que :…
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